La signature électronique dispose d’une valeur légale en France depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 du Code Civil.

Elle stipule que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite.

En 2016, c’est l’introduction du règlement eIDAS*, par l’article 25 qui assure la disposition fondamentale selon laquelle la signature électronique et les services de vérification sont recevables comme élément de preuve dans le cadre d'une action en justice en France et dans les autres pays de l'Union Européenne.

*eIDAS : Un règlement normalisé unique s’appliquant à la totalité des États membres de l’UE et constituant un cadre juridique cohérent pour la recevabilité des identités et signatures électroniques. 

L’exigence de la signature électronique est de démontrer en cas de contestation ou de litige :

• L’identité du ou des signataire(s)
• Le lien entre le consentement du signataire et l’acte signé
• Le respect des exigences réglementaires et des usages en fonction du signataire
• L'horodatage des évènements

Ce fichier de preuve est un document qui contient toutes les informations qui ont conduit au bon déroulement d’une signature électronique.