1. Accueil
  2. Rubriques d’aide
  3. Confiance et sécurité
  4. La signature électronique
  5. La signature électronique est-elle juridiquement recevable ?

    La signature électronique est-elle juridiquement recevable ?

    La signature électronique dispose d’une valeur légale en France depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 du Code Civil.

    Elle stipule que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite.

    En 2016, c’est l’introduction du règlement eIDAS*, par l’article 25 qui assure la disposition fondamentale selon laquelle la signature électronique et les services de vérification sont recevables comme élément de preuve dans le cadre d'une action en justice en France et dans les autres pays de l'Union Européenne.

     

    *eIDAS : Un règlement normalisé unique s’appliquant à la totalité des États membres de l’UE et constituant un cadre juridique cohérent pour la recevabilité des identités et signatures électroniques. 

    Cet article vous a-t-il été utile ?
    Oui, merci !
    Non, pas vraiment
    Si vous souhaitez contacter le Service Clients, cliquez ici
    Pour nous aider à améliorer cette réponse,
    Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
    Merci pour votre commentaire !
    Voir toutes les questions associées Voir toutes les questions associées